Amendement n° AS559 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que le prévoit l’article L. 1110-10 du même code ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.