Amendement n° AS562 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ».

Rédactionnel.