Amendement n° AS563 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

Rédactionnel.