Amendement n° AS565 de Mme Annie Vidal à l'article 9
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. »
L'exposé des motifs
Rédactionnel.