Amendement n° AS569 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec son amendement à l’article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d’en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l’article 6, dont elle relève d’ailleurs le caractère non normatif.