Amendement n° AS574 de M. François Gernigon à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « au moyen de » les mots : « grâce à des ».

Rédactionnel.