Amendement n° AS579 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « Mesures nouvelles891069796949775105100122111 ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à l’article 1er ter, repris au présent article 7, a doublé les montant indiqués dans le tableau inséré par la commission spéciale. La rapporteure du présent article de la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relève to… (extrait)