Amendement n° AS585 de M. François Gernigon à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « motivée », insérer les mots : « prise à l’issue ».

Rédactionnel.