Amendement n° AS586 de M. François Gernigon à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »

Rédactionnel.