Amendement n° AS591 de M. François Gernigon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou l’un des proches peut » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches.