Amendement n° AS593 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formalisation par écrit ou » les mots : « la rédaction ou l’élaboration ».

Rédactionnel.