Amendement n° AS599 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « soins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 et des mineurs. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.