Amendement n° AS601 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « du patient mentionné à l’article L. 1111-13-1. »

L'exposé des motifs

Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).