Amendement n° AS614 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3.