Amendement n° AS616 de M. François Gernigon à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

À travers cet amendement de suppression de l’alinéa 15, le rapporteur vise à assurer la cohérence légistique et l’effectivité de l’article 10. Le chapitre X et l’article L. 34-10-1 créé aux alinéas précédents porte en effet exclusivement sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, alors que l’alinéa 15 porte sur tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cet… (extrait)