Amendement n° AS621 de M. François Gernigon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévu l’article 1er. Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement formulé par la ministre lors de son audition, de supprimer la restri… (extrait)