Amendement n° AS622 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de la rapporteure propose de supprimer les voies de recours introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables du Gouvernement et du rapporteur Didier Martin, et reprises telles quelles dans la présente proposition de loi. Ces voies de recours apparaissent en effet inadaptées, par leur temporalité et leur durée potentielle, à la situation des personn… (extrait)