Amendement n° AS627 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire » les mots : « des départements et des territoires et régions d’outre-mer »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les territoires et régions d'Outre-mer. Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des « territoires identifiés » par les agences régionales de santé (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès aux soins en fonction des critères … (extrait)