Amendement n° AS632 de M. Frédéric Valletoux à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « patient, » insérer le mot : « éventuellement »

L'exposé des motifs

Reprise de l'amendement de Mme Firmin Le Bodo.