Amendement n° AS36 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentat… (extrait)