Amendement n° AS40 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , après accord du président du conseil départemental, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges po… (extrait)