Amendement n° AS50 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 11. II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-2-1, » ; « 2° L’article L. 5311-10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une commission local… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du… (extrait)