Amendement n° AS73 de M. Nicolas Turquois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans. En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question… (extrait)