Amendement n° AS88 de Mme Marie Pochon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l’emploi, ».

L'exposé des motifs

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères… (extrait)