Amendement n° AS92 de Mme Marie Pochon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est cosignataire de la convention » les mots : « ainsi que chaque collectivité territoriale, chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés à l’article L. 5132-2-1 sont cosignataires de la convention ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet - et présidant à ce titre le Comité local - sont cosignataires de la convention entre le Fonds et l’EBE. Cette cosignature est importante pour rappeler que l’EBE est un outil au service de la stratégie de mise en œuvre du droit à l’emploi pilotée par le Comité local, et qu’elle doit s’inscrire dans cette straté… (extrait)