Amendement n° AS94 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123-34, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.