Amendement n° AS101 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : « dans lequel aucun dispositif listé à l’article L. 5132-4 du prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de territorialisation de l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre de territoires, d’une part et d’autre part d’assurer que ces dispositions ne provoquent pas un déséquilibre économi… (extrait)