Amendement n° AS103 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « économiques », insérer les mots : « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.