Amendement n° AS104 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Conventionne avec des entreprises existantes du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, pour l'embauche... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi