Amendement n° AS108 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Avec la même périodicité » les mots : « Tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa précédent.