Amendement n° AS111 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.