Amendement n° AS113 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.