Amendement n° AS114 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9

L'exposé des motifs

Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat de celui-ci puisque les modalités permettant d’y adhérer évoluent par le biais de cette proposition de loi. En outre, cet amendement de repli vient en cohéren… (extrait)