Amendement n° AS116 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » le mot : « préfet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recours qu’aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées de conventionnement.