Amendement n° AS118 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à respecter pour bénéficier du financement du fonds » les mots : « financières à respecter ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.