Amendement n° AS120 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. - Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.