Amendement n° AS121 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un décret en Conseil d’État précise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de mener l’expérimentation prévue par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d’aucun dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par le fonds d’expérimentation que la proposition de loi transforme en fonds d’activation, et que les amendements précédents tendent à supprimer.