Amendement n° AS123 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas.