Amendement n° AS128 de Mme Christine Le Nabour à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financem… (extrait)