Amendement n° AS130 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.