Amendement n° AS131 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « arrêté » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.