Amendement n° AS137 de M. Stéphane Viry à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi » les mots : « mentionné à l’article L. 5311-7 du présent code ».