Adopté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée » les mots : » « au sein des comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-10 du présent code ».
Rédactionnel.