Amendement n° AS139 de M. Stéphane Viry à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » les mots : « mentionné à l’article L. 5311-7 du présent code afin de recenser ».