Amendement n° AS146 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée » les mots : « mentionné à l’article L. 5311-7 du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.