Amendement n° AS148 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « évolutions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « nécessaires au regard de l’expérience acquise ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.