Amendement n° AS150 de M. Stéphane Viry à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du comité local pour l’emploi » les mots : « des comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés au II de l’article L. 5132-2-1 ».