Amendement n° AS157 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la mention : « V » la mention : « III ».

Rédactionnel.