Amendement n° AS160 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I - ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « II. - Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.