Amendement n° AS161 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conventions », insérer les mots : « tripartites avec le président du conseil départemental et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.